Conditions générales de location NOCK SET EI
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, les présentes conditions générales de vente sont disponibles à tout moment et systématiquement portées à la connaissance de chaque client/utilisateur afin de lui permettre de passer commande. Ainsi, le fait de passer commande et de cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente » implique l’acceptation entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont conclues :
– d’une part par l’entreprise NOCK SET EI (SIREN 949545875) 61 rue de Lyon 75002 PARIS 12.
– et d’autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une prestation de service.
Article 1: ACTIVITÉ
NOCK SET est un concept de jeu d’évasion présenté sous forme de boîtes à énigmes appelées Box.
Article 2: TARIFS & PAIEMENT
Les prix des locations sont indiqués sur le site, en euros. NOCK SET se réserve le droit de modifier les prix des articles à tout moment. Cependant, le prix ne pourra pas être modifié une fois la commande validée.
Une livraison à titre gratuit peut être proposée dans un rayon de 20km autour de la ville d’Avesnes les Aubert (59129). Au delà de cette zone, deux possibilités s’offrent au client : un retrait de la Box par ses propres soins ou une livraison moyennant des frais supplémentaires déterminés selon l’adresse du client. Les Box ne feront pas l’objet d’envoi par colis.
Les règlements s’effectuent par chèque ou espèces lors du retrait de la Box.
Pour tout achat d’une prestation de service ou d’une box clé en main, un devis sera envoyé par mail. Le devis est valable un mois.
Les règlements s’effectuent par chèque ou espèces lors de la réalisation de la prestation. Un acompte sera exigé lors de l’acceptation du devis.
Article 3: RÉSERVATION & DISPONIBILITÉS.
Les réservations s’effectuent par l’onglet réservation du site Internet ou par téléphone.
La réservation des ESCAPE BOX est effectuée pour un jour et un horaire précis. Les ESCAPE BOX sont louées pour 20h.
La réservation s’effectue dans la limite des box disponibles.
La réservation ne sera ferme et définitive qu’après réception par le client d’un e-mail de confirmation.
Article 4: LIVRAISON & RETRAIT
Les produits loués sur le site sont livrés dans une zone définie du Cambrésis (59) à l’adresse de livraison précisée lors de la commande.
Le retrait des box peut se faire également sur la commune d’Avesnes les Aubert.
Les ESCAPE BOX arrivent chez le client vérifiées et fermées pour le bon déroulement du jeu. Un état des lieux par le client lors de la remise du jeu est ainsi impossible.
Le client accepte ces conditions.
Article 5: CAUTION
Au moment du paiement de la prestation, une caution de 150 euros sera demandée à la livraison (espèces ou chèque).
Sans cette caution, le livreur se réserve le droit de ne pas remettre la box au client.
Toute anomalie (produit endommagé, cassé ou manquant, etc.) devra être signalée par le client lors du retour de la box et entraînera l’encaissement intégral ou partiel de la caution.
Article 6: ANNULATION
La réservation est ferme et définitive après réception par le client d’un e-mail de confirmation. La réservation enregistrée ne peut donner lieu à annulation ou modification uniquement si le client en fait la demande 5 jours à l’avance.
Une annulation peut se faire du fait de NOCK SET.
Article 7: FORCE MAJEURE.
L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes Conditions Générales sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure dans l’acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes.
La Partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre.
Article 8 : RESTITUTION DE L’ECAPE BOX
Dès la fin du jeu, un inventaire doit être réalisé par le client grâce à une fiche et boîte de rangement remis au client.
Les éléments du jeu sont ensuite contrôlés avec le client. L’ESCAPe BOX ne doit pas être endommagée, salie ou incomplète. (Cf article 5 CAUTION)
Si le montant des réparations ou du remplacement du ou des article(s) endommagé(s) ou manquant(s) venait à dépasser celui de la caution, la différence serait facturée au client.
Article 9: PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les ESCAPE BOX sont des oeuvres protégées par le droit d’auteur. Le client s’engage à ne pas divulguer les secrets de l’ESCAPE BOX et la résolution de ses énigmes. Aussi, toute publication, citation d’un élément écrit, visuel, sonore, vidéo, photographique et graphique de l’ESCAPE BOX est interdite et fera l’objet de poursuite.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site NOCK SET qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit.
Certains sons et images présentés sur ce site et dans les vidéos sont issues de banques d'images gratuites libres de droit et proviennent du site Pixabay.com.
Article 10: DROIT APPLICABLE
L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les Parties, sera donnée aux tribunaux compétents.
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Article 11: DONNEES PERSONNELLES & DROIT D’OPPOSITION
En réservant une ESCAPE BOX via le site Nockset.fr, certaines données personnelles indispensables pour assurer le bon traitement de la réservation sont collectées.
NOCK SET ne transmet, cède ou loue à aucun tiers les données personnelles qui lui sont communiquées.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles vous concernant.
Pour exercer ce droit, il convient de contacter Nock Set à l’adresse mail: nocksetcoaching@gmail.com.
Conditions générales de vente NOCK SET EI
1. OBJET ET DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité de NOCKSET EI, micro-entreprise (SIREN: 949 545 875) dont le siège social est situé 61 rue de Lyon 75012 PARIS. NOCKSET EI, est spécialisée dans la création de jeux d’évasion présentés sous forme de boîtes à énigmes appelées Box. Celles-ci favorisent l’expérience immersive de toutes les modalités sensorielles par la réalisation d’énigmes stimulant les capacités cognitives.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent dans leur intégralité et prévalent sur toute condition générale d’achat ou tout autre document émanant du client, quels qu’en soient les termes.
Toute commande adressée à NOCKSET EI implique sans réserve l’acceptation de ses prix et/ou de ses tarifs et des présentes conditions générales. Toute autre condition en contradiction avec les présentes ne sera prise en compte que si elle a été acceptée de manière expresse et écrite par Orianne VINCENT-LEBLANC responsable de NOCKSET EI avant la date de formation du contrat.
NOCKSET EI se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://nockset.fr/cgv.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
2. FORMATION DU CONTRAT
Le devis signé par le client engage ce dernier à passer commande auprès de NOCKSET EI pour les produits et services qui y sont visés, sur la base de la dernière offre transmise. Toute demande de modification ou de rétractation du client après signature du devis devra recueillir l’accord exprès de NOCKSET EI. La modification devra être raisonnable. Elle pourra donner lieu à facturation.
3. DEVIS.
Le devis précise de manière ferme les quantités et prix. Le client atteste avoir compris les différents éléments qui constituent le devis.
4. MODIFICATION DU CONTRAT.
Toute modification du contrat est subordonnée à l’acceptation préalable et écrite de NOCKSET EI. La commande est l’objet du contrat. Elle ne peut être annulée, à moins d’un accord exprès et préalable de NOCKSET EI. Dans ce cas, l’acompte déjà versé restera acquis à NOCKSET.
5. PRIX.
Les prix des produits sont contractualisés dans le devis. NOCKSET EI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.
6. PAIEMENT.
Pour toutes prestations, il sera demandé, sauf mentions contraires sur le devis, 30% du montant total à la signature du devis. Le solde s’effectuera à la livraison du produit. Le règlement s’effectue à réception de la facture par virement bancaire. Une facture sera obligatoirement remise. A défaut de son règlement dans les quatorze jours suivant la réception de la facture, des pénalités sont exigibles et ne peuvent être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due dès le premier jour de retard de paiement en application des articles L 441-3 et une indemnisation complémentaire peut être sollicitée en application de l’article L441-6 du Code de Commerce.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE.
Tous les éléments de conception, de technique, code informatique, énigmes, plans, dessins, modèles, études, descriptifs, documents techniques, devis, et d’une façon générale tout document remis ou envoyé au client, sont communiqués dans le cadre d’un prêt à usage dont la finalité est exclusivement limitée à l’évaluation et la discussion de l’offre commerciale de NOCKSET EI.Ces documents, énigmes et le savoir-faire utilisé restent la propriété exclusive de NOCKSET EI qui en conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle. Ils ne peuvent en aucun cas être communiqués ou divulgués sans l’accord préalable de NOCKSET EI.
Les modifications discutées entre NOCKSET EI et le client ne pourront entraîner de transfert de responsabilité à l’encontre de NOCKSET EI. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire devra faire l’objet d’un contrat spécifique entre NOCKSET EI et le client.
Pour les besoins propres des prestations, NOCKSET EI réalisera et concevra du matériel et des scénarii d’Escape game/box. Ces outils seront mis à disposition de l’acheteur en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage. Ils ne devront être ni distribués, ni partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice de l’acheteur ou celui du tiers.
NOCKSET EI conserve la propriété exclusive et se réserve tout droit, titre et intérêt sur :
• les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, projets, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant ;
• toutes les méthodes, processus, techniques, développements, conceptions, techniques, et savoir-faire, incorporés ou non, des prestations ou que NOCKSET EI serait amenée à développer ou à fournir dans le cadre des prestations,
• les codes sources des produits électroniques, les codes informatiques et les logiciels, lesquels ne peuvent en aucun cas être livrés au client.
Le client a la possibilité de payer 1500 Euros pour garantir l’exclusivité de son scénario au national pour une durée de 2 ans. Il s’agit d’une option pour le client, s’il ne souhaite pas prendre d’exclusivité, NOCKSET EI se réserve le droit de reproduire le scénario du client.
L’acheteur pourra, sans limitation géographique et à titre gratuit, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par la micro-entreprise NOCKSET EI et intégrés dans ses travaux. L’acheteur s’interdit de distribuer ou de commercialiser les réalisation de NOCKSET EI sans son accord.
Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, NOCKSET EI pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du client dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures.
Sauf en cas de clause de confidentialité particulière établie dans le devis, NOCKSET EI est autorisée par le client, à titre de référence, à citer son nom/dénomination et à accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées et de photographies, vidéos ou de maquettes des produits livrés.
Le client est dans l’obligation de citer NOCKSET EI lors des publications dans la presse spécialisée et sur les réseaux sociaux dans le cas où il mentionne les produits et services fournis par NOCKSET EI, ainsi que sur tous supports concernant le scénario créé pour le client (site web, livret de jeu, affiche de jeu, etc.). La citation sera faite soit en utilisant le logo NOCKSET, soit en toute lettre.
Pour les sites web, le client est dans l'obligation d'insérer sur les pages des scénarios créés par NOCKSET EI la phrase suivante, en n'oubliant pas d'ajouter un lien vers https://nockset.fr sur le nom NOCKSET : Escape box conçue par NOCKSET.
Les échantillons, maquettes ou prototypes transmis au client, avant ou après la conclusion du contrat, sont couverts par une confidentialité stricte. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec l’autorisation expresse de NOCKSET EI.
8. PRODUITS ET SERVICES
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits et Services ainsi que leurs prix est précisée sur le devis remis par NOCKSET EI.
9. GARANTIE ET RESPONSABILITE
⁃ Non-conformité et vice caché. L’escape box fera l’objet d’une vérification au moment de la livraison. Afin de garantir la conformité et l’absence de vice caché, les mécanismes et énigmes seront testés par le client et NOCKSET EI dès livraison.
Le produit est réputé conforme faute de réserve à la livraison
En cas d’un vice caché qui rendrait impropre l’escape box à une utilisation normale, NOCKSET EI s’engage à les remplacer ou les réparer à ses frais sans que le client puisse agir en résolution de la vente, en réduction du prix, en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour quelque dommage que ce soit, ou puisse s’adresser à un tiers pour remplacer les Produits commandés.
La mise en œuvre de la garantie suppose que NOCKSET EI ait reconnu que la pièce est défectueuse en raison d’un vice caché.
⁃ Garantie et maintenance.
Les produits livrés par la micro-entreprise NOCKSET EI font l’objet d’une garantie de 2 mois à compter de la date de livraison. Les interventions et remplacements effectués par NOCKSET EI au titre de la garantie ne prolongent pas sa durée.
La garantie ne couvre que les éléments conçus par NOCKSET EI.
La garantie ne couvre pas :
• les éléments fabriqués par le client,
• l'entretien des éléments de décors, mécanismes et autres objets de jeu,
• Les détériorations des éléments de décors et mécanismes de jeu résultant de l’utilisation de joueurs ou d’une usure relative à la fréquence ou durée d’utilisation,
• le dysfonctionnement d'une interface digitale dûe à un mauvais équipement.
⁃ Responsabilité contractuelle.
La responsabilité contractuelle de NOCKSET EI est limitée aux dommages directs tels que définis par la jurisprudence, et au montant facturé au titre du contrat. La responsabilité ne pourra être engagée dans les cas suivants :
• Suite à un dysfonctionnement, manquement ou carence d’un produit ou service dont la fourniture ou livraison ne lui incombe pas ;
• Pour les produits, matériels et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
• En cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.
10. CESSIBILITE ET SOUS-TRAITANCE.
NOCKSET EI se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, NOCKSET EI informera le client de la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.
11. OBLIGATIONS DE NOCKSET EI.
Les engagements de NOCKSET EI constituent une obligation de moyens en vertu de laquelle NOCKSET EI s’engage à apporter tous les soins nécessaires et à mobiliser toutes les ressources dont elle dispose pour exécuter la prestation. En cas de litige, il incombe au client de prouver que NOCKSET EI a manqué à son obligation de moyens. En termes d’élaboration de scénarios et d’expériences, l’obligation de moyens est réputée satisfaite par la validation du projet par le client, indépendamment de leur accueil par les tiers.
12. OBLIGATIONS DU CLIENT.
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’acheteur s’engage :
• à fournir à NOCKSET EI des informations sur le produit ainsi que sur le lieu d’exécution de la prestation sans qu’elle soit tenue d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude,
• à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires, si l’acheteur souscrit à une prestation pour le compte d’une entreprise,
• à désigner, le cas échéant, un correspondant investi d’un pouvoir de décision,
• à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution de la prestation,
• à avertir directement NOCKSET EI de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.
13. IMPREVISION ET FORCE MAJEURE.
⁃ Imprévision.
Si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties, il est convenu de renégocier de bonne foi le contrat. Durant les négociations, le contrat continue d’être exécuté aux conditions initiales. A défaut d’accord, les parties peuvent demander au juge de procéder à l’adaptation du contrat et le réviser.
Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification du cours des changes, évolution des législations, modification de la situation financière du client ou de NOCKSET EI. A défaut d’accord entre les parties, les parties auront la faculté de mettre fin au contrat moyennant un préavis de un (1) mois. Les factures établies devront être acquittées.
⁃ Force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Faute d’accord, si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
14. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits demeurent la propriété de NOCKSET EI jusqu’au complet paiement du prix.
15. LIVRAISON
- Conditions de livraison.
Les livraisons en main propre doivent faire l’objet d’une clause exprès dans le devis. Les livraisons par voie postale et services de livraison sont assurées en France métropolitaine conformément aux conditions et modalités fixées dans le devis.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison et dans le délai qui a été indiqué lors de la commande.
Le délai de livraison ne comprend pas le délai de préparation de la commande. Le délai de livraison est indicatif. Son dépassement n’est pas un motif d’annulation de la vente et ne constitue pas une inexécution du contrat. Sans préjudice des dispositions des présentes conditions concernant la force majeure, si les Produits n’ont pas été livrés dans le mois suivant la date indicative, la vente pourra être résolue sans que la responsabilité de NOCKSET EI puisse être engagée.
NOCKSET EI privilégiera la livraison en main propre.
Si la livraison est retardée à la demande du client ou pour toute autre cause qui lui est imputable, les Produits seront conservés par NOCKSET EI aux frais et aux risques et périls du client, sans préjudice de la faculté pour NOCKSET EI de se prévaloir des dispositions de l’article 1657 du Code civil.
Au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.
- Frais de livraison.
Le montant des frais de livraison dépend du montant de la Commande, du poids et de la dimension de l’escape box et du mode de livraison choisi par le Client.
- Retard de livraison.
Aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne sera due en cas de retard de livraison. NOCKSET EI ne prendra pas en charge les pertes d’exploitation, quel qu’en soient les raisons.
16. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant.
En adhérant à ces conditions générales de vente, le client consent à ce que NOCKSET EI collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat.
17. DROIT APPLICABLE DE JURIDICTION.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.
Les présentes conditions générales de location et de vente sont en vigueur à compter du 15 avril 2023.
